TERMES ET CONDITIONS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT COMME IL RÉGIE VOTRE UTILISATION DU SITE TRANSACTIONNEL DE FOTOSKO (le «SITE»).
EN ACCÉDANT AU SITE ET EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS, LE CLIENT (ci-après dénommé «VOUS») ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-DESSOUS.
TERMES ET CONDITIONS :
1. Fourniture des services et comment nous contacter
Dans le cadre de prises de photos de groupe, individuelles, sportives, etc., Fotosko, (l’«Entreprise») utilise le système de son fournisseur Netlife Australia, qui fournit un moyen en ligne de gérer et de vendre des photographies. Une fois prises, les photographies sont ensuite téléchargées sur le site par l'entreprise et peuvent être achetées directement par les utilisateurs du service.
Les coordonnées de l'entreprise sont les suivantes :
Annie Poissant - fondatrice
268 ch Ouareau N, St-Donat, J0T 2C0 - 514.554.1426 - info@fotosko.com
Vous reconnaissez que vous avez fourni à l'entreprise des informations d'inscription précises et complètes sur votre formulaire d'inscription de compte ou votre formulaire de demande et qu'il vous incombe de mettre les informations à jour en envoyant un courrier électronique ou en communiquant avec l'entreprise par courrier ou téléphone à l’adresse ou numéro de téléphone ci-dessus.
Vous devez garder vos informations de compte sécurisées à tout moment et, si vous pensez qu’il y a eu violation de la sécurité, vous devez en informer immédiatement l’entreprise. Si l’entreprise estime raisonnablement que votre identité est utilisée de quelque manière que ce soit qui n’est pas autorisée par le présent contrat ou en violation de toute loi (ou suspecte raisonnablement la même chose), l’entreprise se réserve le droit de suspendre vos droits d'accès en vous avertissant et de bloquer l'accès au site jusqu'à ce que le problème ait été résolu à la satisfaction de ladite entreprise.
L'entreprise cherche continuellement à améliorer ses services et à s'assurer que toutes les informations sur le site (le «contenu») soient à jour. En conséquence, l’entreprise se réserve le droit, et à sa seule discrétion, d’apporter des modifications à toutes parties des services ou du contenu et ce, à tout moment et sans préavis. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement le site de temps en temps pour toute mise à jour ou modification de cet accord qui deviendra, en tout cas, effective à la publication. Votre utilisation continue du site signifiera l'acceptation de ces mises à jour et / ou modifications.
2. Licence et droits limités d'utilisation du contenu
L'entreprise vous accorde une licence non exclusive, non transférable, non cessible et révocable pour utiliser le contenu sous réserve des termes et conditions du présent contrat. (Le contenu et tous les droits d'auteur, droits de base de données, conception de site Web, marques de commerce et de service et logos ou noms, droits de conception et droits relatifs à la perte de réputation et commerciale et tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris les logiciels utilisés sur le site. ) Dans tous les cas, qu'ils soient enregistrés ou non et appartiennent à l'entreprise (ou aux concédants de licence applicables) et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de l'entreprise.
3. Politique de confidentialité et protection des données
Fotosko respecte pleinement votre droit à la vie privée et applique une politique stricte de respect des dispositions des lois de protection des données.
À certains moments, à la suite de votre interaction avec notre site transactionnel, Fotosko peut détenir et traiter des informations personnelles obtenues à votre sujet dans le but de vous fournir les services.
Afin de protéger l'accès aux photos de nos clients, seules les personnes autorisées à voir celles-ci recevront un code d'accès. De surcroit, afin d'accéder aux photos, vous devez vous inscrire, toujours dans le but de protéger l'accès aux photos. En vous inscrivant sur notre site transactionnel de commande, vous consentez à cette collecte et à l'utilisation de vos informations.
Vos informations personnelles ne seront utilisées que dans le but de vous fournir le service pour lequel nous avons été engagé et ne seront fournies qu’à des tiers tels que (mais sans se limiter à) imprimeur ou service de livraison.
Veuillez prendre note que nous n'utiliserons jamais les photos de vos enfants pour des publicités ou sur les réseaux sociaux sans avoir obtenu au préalable une permission de la part de l'un des parents ou tuteur.
L’entreprise peut également utiliser ces données pour vous envoyer des informations sur les produits et / ou services de l’entreprise relié la réalisation du contrat initial. L'entreprise doit obtenir une autorisation supplémentaire de votre part si elle souhaite vous informer de nouveaux produits et/ou services après. Si, à tout moment, vous ne souhaitez pas recevoir ces informations, veuillez contacter l’entreprise à info@fotosko.com.
L'entreprise peut utiliser des cookies pour vous reconnaître lors de visites ultérieures et optimiser votre expérience d'utilisation. Toutefois, ces cookies ne collectent aucune information personnelle sur vous et vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il n'accepte pas les cookies si vous le souhaitez, bien que cela puisse dégrader votre utilisation du site.
4. Garanties et indemnités
L'entreprise garantit qu'elle prend tous les moyens nécessaires et raisonnables pour fournir adéquatement le service.
L'entreprise ne garantie pas que le site est exempt de virus ou de tout autre élément ayant des propriétés contaminantes et / ou destructrices. Il vous incombe d'adopter des mesures de sauvegarde, de pare-feu et d'autres mesures de sécurité appropriées. Toutes les autres garanties explicites ou implicites et toute représentation sont totalement exclues du présent contrat dans la mesure où elles peuvent être exclues en droit applicable.
Si vous téléversez vos propres photos sur le site, vous garantissez et déclarez que vous êtes propriétaire ou détenteur de licence de tout contenu que vous téléchargez, enregistrez ou transmettez d'une autre manière via les Services (collectivement, votre «Contenu»).
Vous garantissez et déclarez que vous ne devez pas publier, télécharger, enregistrer ou transmettre de quelque manière que ce soit votre Contenu (y compris votre nom d'utilisateur) qui: (i) enfreint les droits d'auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux ou autres droits de propriété ou de confidentialité d'un tiers; (ii) viole une loi ou une loi, (iii) est diffamatoire, menace illégalement ou harcèle illégalement; (iv) est profane, indécente, obscène, nuisible aux mineurs ou à caractère pornographique; (v) contient des virus ou autres routines de programmation informatique destinés à endommager, interférer de manière nuisible, intercepter ou exproprier subrepticement un système, des données, des informations personnelles ou des biens d'autrui; ou (vi) est fausse, trompeuse ou inexacte.Vous acceptez de ne pas: (1) utiliser les Services en liaison avec des chaînes de lettres, courriers indésirables, systèmes pyramidaux, spams ou messages dupliqués ou non sollicités, ou toute utilisation de listes de distribution la personne; (2) récolter ou collecter des informations sur les autres, y compris les adresses électroniques; (3) interférer sciemment avec des réseaux connectés aux Services ou perturber ceux-ci ou enfreindre les réglementations, politiques ou procédures de ces réseaux; (4) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services, par extraction de mots de passe ou par tout autre moyen; ou (5) utiliser les services à des fins illégales. Vous acceptez d’indemniser intégralement l’entreprise contre toutes les réclamations, responsabilités, coûts et dépenses (y compris mais non limité à tous les frais juridiques) découlant de votre utilisation des services ou liés à tout violation de cet accord.
5. Limitation de responsabilité
L'entreprise ne sera pas responsable envers vous, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, pour: toute perte ou tout dommage direct, indirect, consécutif ou spécial; toute perte de profit, perte d'économies anticipées, perte d'activité, perte d'achalandage, perte de données ou autre perte ou dommage financier ou commercial, même prévisible; ou toute autre perte ou dommage d'un montant supérieur à 100,00 $ (cent dollars) au cours des 12 mois précédant la date à laquelle cette responsabilité est survenue.
Nonobstant les dispositions de la présente clause, la responsabilité de l'entreprise ne sera pas limitée en cas de fraude ou de décès ou des dommages corporels causés par notre négligence. Veuillez noter que toutes les photographies fournies par l’Entreprise sont produites selon les normes les plus strictes en utilisant les meilleurs matériaux de qualité et les dernières techniques de traitement. Cependant, au fil du temps, toutes les photographies en couleur disparaîtront, en particulier si elles sont exposées au soleil et ne sont pas confinées derrière une vitre. L'entreprise ne peut donc accepter aucune responsabilité en cas de détérioration progressive de l’image.
6. Consentement
Vous reconnaissez et acceptez que l’établissement d’enseignement («École») auquel le sujet photographié («Sujet») assiste est le seul responsable de l’obtention du consentement du Sujet et / ou du consentement des parents / tuteurs du Sujet. Il n'est pas de notre responsabilité de nous assurer que chaque sujet dispose du consentement requis pour que sa photographie ou son image soit utilisée sur le site. Les écoles doivent envoyer à tous les parents / tuteurs un formulaire de consentement pour recevoir un consentement écrit ou leur permettre d'exprimer leurs objections s'ils ne souhaitent pas que le sujet soit photographié.
Si vous êtes un parent ou tuteur du sujet, vous acceptez de consentez à et confirmez que l'image du sujet peut être utilisée dans la fourniture des services (pouvant inclure des photos de groupe) et peut inclure l'achat par d'autres utilisateurs du site, dans le cas, par exemple, d'un livre de classe ou d'un album de finissant, en format imprimé uniquement. Les photos de groupe sont prises automatiquement et remises, gratuitement, en format 5x7 imprimé à tous les enfants. Veuillez noter que ce consentement ne prévaut que pour la prestation du service, soit le visionnement des photos que nous avons prises et leur achat. Vous pouvez cependant demander à ce que la photo individuelle de votre ne soit pas utilisée dans un album de classe ou dans un album de finissant en nous contactant à info@fotosko.com.
En général, et en tant qu'utilisateur du site, vous confirmez que : a) Vous acceptez d’acheter uniquement des photographies ou des images pour lesquelles vous avez un motif réel d’acquérir des biens tels que (sans que cela soit limitatif) le fait que vous ayez un lien de parenté ou un cadeau - nous pouvons, à notre entière discrétion vous poser des questions pour déterminer votre connexion au sujet et si nous ne sommes pas satisfaits de vos réponses, nous pouvons refuser de vous permettre d'utiliser le service. Nous pouvons, si nous le jugeons approprié, contacter les autorités compétentes et fournir toutes les informations d'identification personnelles ou autres que nous pourrions détenir sur vous; b) vous acceptez que nous ne sommes pas tenus de stocker des photographies d'un sujet pour une durée prédéterminée, nous pouvons les archiver ou les détruire chaque fois que nous le jugeons approprié; c) vous convenez que vous n'avez aucun intérêt particulier dans les photographies et / ou images générées par l'entreprise et tous les droits de propriété intellectuelle et vous renoncez à tous les droits que vous pourriez avoir à la fois pour vous et pour le compte du sujet.
Si nous désirons utiliser une photo de votre à des fins marketing (publicité, dépliants, affiches, page Facebook, Instagram, etc.), nous vous ferons une demande formelle par courriel et, si vous acceptez, vous devrez remplir un formulaire de cessation de droits à l'image. FOTOSKO N'UTILISERA PAS LES PHOTOS DE VOTRE ENFANT POUR DES PUBLICITAIRES SANS AVOIR OBTENU VOTRE ACCORD AU PRÉALABLE. Les photos seront toujours utilisées de façon respectueuse et sécuritaire et dans le seul et unique but de démontrer notre travail. Si vous ne vous consentez pas à ce que nous utilisions vos photos, il suffit de nous envoyer un courriel à cet effet.
7. Politique de paiement et de remboursement
Les prix des services seront ceux indiqués sur le site et excluront la livraison et les taxes qui seront ajoutés au montant total facturé.
Veuillez noter que le chiffre final affiché lorsque vous magasinez et payez en utilisant notre boutique en ligne sécurisée comprendra toutes les taxes et les frais d'expédition. Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais vous ne serez pas affecté si votre commande a déjà été passée et si vous avez reçu une telle confirmation.
Dans le cas où une date limite pour passer la commande est indiquée, toutes les commandes passées après cette date de remise seront livrées à votre école ou à votre domicile (adresse fournie par vous). L'entreprise n'impose pas d'amendes, mais imposera des frais de 8,95 $ par commande pour couvrir les frais d'expédition. Les produits fournis vous étant personnels et n'ayant aucune valeur de revente, nous regrettons de ne pouvoir annuler ou rembourser une fois que votre commande a été placée en production. Cependant, si le produit reçu n’est pas conforme au produit commandé tel il appert à l’écran de commande, nous remplacerons le produit sans frais afin qu’il s’y conforme.
Il n'y a aucun échange ou remboursement sur les produits numériques.
8. Avis
Tous les avis doivent être envoyés à l’entreprise par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse de l’entreprise, conformément à la clause 1 du présent contrat, ou à l’adresse électronique ou postale que vous avez fournie dans vos informations d’enregistrement.
9. Liens avec des tiers
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites et ressources, mais l'entreprise n'est pas responsable et ne peut être tenue responsable de la disponibilité ou du contenu de ces ressources. Aucune approbation ou approbation de ces sites Web tiers, de leurs conseils, avis, informations, produits ou services n'est exprimée ou implicite par une quelconque information sur notre site et il est de votre entière responsabilité et décision d'utiliser leurs services et / ou produits.
10. Résiliation et renouvellements
L'entreprise exploite le site sur une base juste et raisonnable et le présent contrat et votre accès au service peuvent être immédiatement résiliés par l'entreprise si (à la seule opinion de l'entreprise) vous enfreignez le présent contrat ou vous comportez une manière que l'entreprise considère inappropriée ou d'une manière probable (à la seule opinion de l'entreprise) de nuire à la réputation de l’entreprise.
11. Résolution de litige
Si un différend entre vous et l'entreprise ne peut être résolu directement dans un délai raisonnable, il est convenu que, sur demande écrite de toute partie, il peut être renvoyé à un médiateur indépendant, dont l'identité doit être convenue les parties. Dans le cas où le médiateur ne peut être accepté par les parties dans un délai de 14 jours à compter de la demande écrite d’une partie de désigner un médiateur. Les coûts de la médiation seront partagés également et le lieu de la médiation sera St-Jérôme, Québec, Canada.
Général
Aucun défaut ou retard de la part de l’entreprise relatif à l’exercice de tout droit, pouvoir, privilège ou recours prévu dans le présent contrat ne constitue une renonciation à un tel droit, pouvoir, privilège ou recours ou une renonciation à toute procédure violation par l'autre partie à cet accord. Veuillez noter que l'entreprise n'a aucune obligation de surveiller toutes les activités sur le site, mais se réserve le droit de le faire et de conserver et de divulguer toute information que nous considérons nécessaire aux autorités compétentes et si nécessaire, et pour supprimer toute information (y compris, mais sans s'y limiter, les commentaires) que l’entreprise juge inappropriée. L'entreprise ne sera en aucun cas responsable envers vous de tout ce qui, nonobstant cette disposition, peut constituer une violation de cet accord en raison de force majeure qui inclut (entre autres) un cas de force majeure et le défaut de tout tiers. Cet accord contient l'entente complète et complète entre les parties et remplace et remplace tous les arrangements, termes, représentations et accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux relatifs à l'objet du présent accord et ni vous ni l'entreprise ne serez liés par modification ou ajout à cet accord, sauf accord écrit et signé par des représentants dûment autorisés des deux parties. En cas de divergence entre les termes du présent accord, le site et / ou tout autre terme et conditions de tiers L'accord prévaudra. Cet accord et tout litige en découlant seront régis et interprétés conformément à la Loi de la Protection du Consommateur du Québec et être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux qui en découlent.